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Association CENTRE DE MEDIATION DE NOTAIRES DE NORMANDIE

Objet social de l'association Association CENTRE DE MEDIATION DE NOTAIRES DE NORMANDIE:

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation. Agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le réglement intérieur. Arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention. Centraliser les demandes de médiation. Désigner à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation. Etablir un réglement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur repsect. Régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation. Oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation. Nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

Informations de l'association Association CENTRE DE MEDIATION DE NOTAIRES DE NORMANDIE

  • Code objet social de l'association 014025
  • Numéro waldec de l'association W142011246
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 142P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 21-10-2015
  • Date de la dernière déclaration 21-10-2015
  • Date de publication JO de l’avis de création 31-10-2015
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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